L’essentiel
- Partout en France, une clôture est libre sauf dans quatre cas ; mais la Métropole de Lyon a soumis toute édification de clôture à déclaration préalable sur l'ensemble de son territoire.
- Un mur de 2 mètres ou plus exige une déclaration préalable partout, même hors de la métropole.
- Hauteur, matériaux et aspect sont fixés par le règlement de zone du PLU-H ; en secteur protégé, l'Architecte des Bâtiments de France donne son avis.
- Délai d'instruction : 1 mois, 2 mois en secteur protégé ; déplacer l'accès des véhicules demande en plus l'accord du service voirie de la Métropole.
En France, poser une clôture ou un portail est en principe libre ; mais dans la Métropole de Lyon, toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable depuis une délibération de 2007, toujours annexée au plan local d'urbanisme. Concrètement : un dossier en mairie, un mois d'instruction (deux en secteur protégé), puis la pose. Ce guide détaille les cas, le dossier et les règles de voisinage, vérifiés le 19/11/2026.
La règle nationale : libre, sauf dans quatre cas
Le Code de l'urbanisme dispense les clôtures de formalité, sauf dans les cas prévus à l'article R*421-12 (version en vigueur au 19/11/2026). Une déclaration préalable est exigée pour une clôture située :
- dans un site patrimonial remarquable ou dans les abords d'un monument historique ;
- dans un site inscrit ou classé ;
- dans un secteur que le plan local d'urbanisme protège pour son intérêt patrimonial, paysager ou écologique ;
- dans une commune où le conseil municipal, ou l'intercommunalité compétente pour le plan local d'urbanisme, a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
S'y ajoute une règle indépendante : un mur d'une hauteur de 2 mètres ou plus exige une déclaration préalable, où qu'il se trouve (article R*421-9, e). Un mur de soutènement, lui, est dispensé de formalité sauf en secteur protégé (service-public.gouv.fr, F3131, vérifiée le 05/12/2025).
Dans la Métropole de Lyon : une déclaration pour toute clôture
Le quatrième cas s'applique ici. Par sa délibération n° 2007-4355 du 10 septembre 2007, le conseil de la Communauté urbaine de Lyon, devenue Métropole de Lyon, a « approuvé l'obligation de soumettre l'édification de clôture à déclaration préalable » sur tout son territoire. Cette délibération figure toujours en annexe A.5.7 du PLU-H, le plan local d'urbanisme et de l'habitat de la Métropole (mise à jour n° 8 de 2024, PDF sur pluh.grandlyon.com).
La Ville de Lyon l'applique ainsi : « vous devez déposer un dossier de déclaration préalable lorsque vous envisagez la création ou la modification de la clôture de votre propriété » (fiche Clôtures, janvier 2025, PDF).
Le portail et le portillon font partie de la clôture : changer de modèle, de hauteur, de couleur ou d'emplacement revient à modifier la clôture. Avant de choisir parmi nos portails et clôtures sur mesure, comptez donc ce mois d'instruction dans votre calendrier. Le choix du type de portail a d'ailleurs une incidence sur le dossier, puisque l'élévation dessinée en dépend : le guide portail battant ou coulissant vous aide à trancher.
Hauteur, matériaux, aspect : ce que fixe le PLU-H
Aucune loi ne fixe de hauteur maximale pour une clôture : c'est le règlement de chaque zone du PLU-H qui encadre la hauteur, l'aspect et parfois les matériaux. Les règles changent d'un quartier à l'autre ; consultez celles de votre parcelle sur pluh.grandlyon.com ou demandez-les au service urbanisme. La fiche 2025 de la Ville de Lyon rappelle une exigence qui surprend souvent : la conception des clôtures « doit permettre la libre circulation de la petite faune » (un soubassement plein et continu sur toute la longueur peut donc poser problème : faites valider le dessin par le service urbanisme).
| Situation | Démarche dans la Métropole de Lyon |
|---|---|
| Clôture neuve ou remplacée (grillage, panneaux, lames, barreaudage) | Déclaration préalable |
| Portail ou portillon neuf, ou d'un autre modèle | Déclaration préalable (élément de la clôture) |
| Mur de clôture de 2 m ou plus | Déclaration préalable (règle nationale) |
| Clôture en secteur protégé | Déclaration préalable, avis de l'Architecte des Bâtiments de France, délai de 2 mois |
| Haie plantée seule | Pas de déclaration mentionnée par service-public.fr ; distances du Code civil et règles du PLU-H |
En secteur protégé (abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable, site classé ou inscrit), l'Architecte des Bâtiments de France peut imposer un dessin, un enduit ou une couleur. L'Atlas des patrimoines permet de vérifier si votre terrain est concerné.
Le dossier : formulaire et pièces à joindre
Le formulaire est le cerfa n° 16702*03, « Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire » (service-public.gouv.fr, R2028, vérifiée le 03/11/2026). La fiche de 2022 de la Ville de Lyon, encore en ligne, cite l'ancien formulaire n° 13404 : utilisez la version de janvier 2025.
Pièces demandées par la Ville de Lyon pour une clôture (fiche de janvier 2025) :
- DP1 : plan de situation (échelle, orientation, nom des rues) ;
- DP2 : plan de masse, par exemple un extrait cadastral, avec le linéaire de clôture concerné ;
- DP3 : élévation de l'état actuel et du projet, cotée (hauteur du muret, de la grille, du portail) ;
- DP6 : insertion du projet dans son environnement ;
- DP7 et DP8 : photographies proches et lointaines, dont 3 en couleur au minimum ;
- DP11, en secteur protégé : notice des matériaux et couleurs, avec références et échantillons de teinte.
Un devis précis fournit l'essentiel : dimensions, matériau, couleur RAL, dessin du remplissage. Pour une clôture en aluminium ou un portail coulissant, la fiche technique du modèle choisi alimente directement l'élévation et la notice. Le dossier se dépose en ligne (à Lyon sur Toodego) ou en 2 exemplaires papier pour un particulier.
Délais et affichage
- Instruction : 1 mois pour un dossier complet ; 2 mois en général en secteur protégé (F17578, vérifiée le 22/10/2026). Si le dossier est incomplet, la mairie le signale dans le premier mois.
- Silence de la mairie : au terme du délai, il vaut en principe accord tacite.
- Affichage : panneau visible de la rue pendant toute la durée des travaux ; les tiers ont 2 mois à compter du premier jour d'affichage pour contester.
- Validité : 3 ans, prolongeable deux fois un an.
Voisinage : limite, mitoyenneté, haies
L'urbanisme n'est qu'une partie des règles. Service-public.fr recommande de faire borner le terrain avant d'installer une clôture (F3131). Posée en retrait, sans empiéter sur le voisin, la clôture est privative ; posée sur la limite avec son accord, elle est mitoyenne et les frais de construction et d'entretien se partagent.
Pour une haie, sans règle locale, le Code civil impose 50 cm de la limite pour une plantation de 2 mètres ou moins, et 2 mètres pour une plantation plus haute, mesurés depuis le milieu du tronc. Une clôture ne doit pas non plus gêner l'écoulement naturel des eaux de pluie ni priver le voisin de lumière au point de créer un trouble anormal de voisinage (F3131).
Dernier point, propre aux villes : l'article 663 du Code civil permet à un voisin d'exiger la participation de l'autre à un mur de séparation, avec une hauteur minimale de 3,20 m dans les communes de 50 000 habitants ou plus et 2,60 m dans les autres, à défaut de règlement ou d'usage local. Cette règle ne fixe pas la hauteur de toutes les clôtures : elle ne joue qu'en cas de clôture imposée entre voisins.
Déplacer l'entrée des véhicules : la voirie en plus
Si le nouveau portail change l'emplacement de l'accès des voitures, la mairie ne suffit pas. La Ville de Lyon demande de vérifier avec la direction de la voirie de la Métropole que l'accès est possible, puis de faire une demande d'« entrée charretière » (l'abaissement du trottoir devant le portail) auprès de la Métropole, au 04 78 63 40 40 (fiche Clôtures, janvier 2025). Prévoyez ce délai dans votre planning.
Pensez aussi au sens d'ouverture : des vantaux qui s'ouvriraient sur le trottoir occuperaient le domaine public. Un portail battant qui s'ouvre vers l'intérieur, ou un portail coulissant, règle la question ; un portillon assorti suit le même principe. Si vous prévoyez à la fois un portail et un abri pour la voiture, notre guide carport : autorisations et implantation détaille les seuils à respecter pour l'abri.

